Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de produits et prestations de services réalisées par ALU6TEM sas, auprès de clients professionnels et particuliers, sauf dérogation expresse et écrite.
Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.
Article 2 – Produits et services
Les produits et services proposés sont ceux décrits dans les devis, catalogues, fiches techniques ou propositions commerciales communiquées au client.
La société se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification nécessaire pour des raisons techniques ou réglementaires, sans que cela ne puisse justifier une réclamation ou une annulation de commande.
Article 3 – Devis et commande
Toute prestation ou vente fait l’objet d’un devis préalable.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande est réputée ferme et définitive après acceptation écrite du devis par le client (signature, mail de validation, bon de commande) et versement éventuel d’un acompte.
Article 4 – Prix
Les prix sont exprimés en euros HT (hors taxes), auxquels s’ajoutent la TVA en vigueur et, le cas échéant, les frais de transport, d’installation ou d’expédition.
La société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les produits et services seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 – Modalités de paiement
Sauf dispositions contraires, le paiement s’effectue selon les modalités suivantes :
- 40 % d’acompte à la commande,
- le solde à la livraison des produits ou à l’achèvement des prestations.
Le paiement peut être effectué par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen accepté par la société.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit :
- l’application d’intérêts de retard calculés au taux légal majoré de 20 %,
- ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).
Article 6 – Livraison et exécution des services
Les délais de livraison ou d’exécution indiqués le sont à titre purement indicatif.
La société ne pourra être tenue responsable en cas de retard dû à un cas de force majeure, à un événement extérieur ou à un défaut imputable au client (absence d’informations, conditions de chantier non conformes, etc.).
Le transfert de risques a lieu dès la remise des produits au transporteur ou au client.
Article 7 – Réception et réclamations
Le client doit vérifier la conformité des produits et services à la livraison ou à la réception.
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 15 jours suivant la livraison ou l’exécution. Passé ce délai, les produits et services seront considérés comme conformes.
Article 8 – Garantie
La société garantit la conformité des produits et services aux dispositions contractuelles.
En cas de défaut, la société s’engage à réparer, remplacer ou rembourser le produit ou service non conforme.
Toute garantie est exclue en cas d’usure normale, mauvaise utilisation, défaut d’entretien ou modification effectuée par le client.
Article 9 – Responsabilité
La société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels subis par le client (perte de chiffre d’affaires, perte de données, etc.).
En tout état de cause, la responsabilité de la société est limitée au montant de la commande.
Article 10 – Réserve de propriété
Les produits livrés restent la propriété de la société jusqu’au paiement intégral du prix.
À défaut de paiement, la société pourra exiger la restitution des produits aux frais du client.
Article 11 – Résiliation
En cas de manquement grave d’une des parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de 30 jours suivant mise en demeure, l’autre partie pourra résilier de plein droit le contrat, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts.
Article 12 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard dû à un cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, incendie, épidémie, etc.), tel que défini par la jurisprudence française.
Article 13 – Protection des données
Les données personnelles collectées dans le cadre des ventes et prestations sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition en adressant une demande à contact@alu6tem.fr.
Article 14 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, et à défaut de règlement amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de la société.